Frais de la constitution d'une société de capitaux en Pologne (2)

Détails:
1) Ces frais correspondent d'une manière générale à la somme qui doit être payée à la banque ou sur un compte bancaire, que l'on apporte à la société en payant à son compte ou en réalisant un apport non numéraire (comme par exemple des machines, une partie de l'organisation de l’entreprise ). C’est un élément indispensable à la constitution de la société, car on ne peut pas créer de société sans capital. Important : ces sommes ne sont pas considérées comme des frais pour la société, ce ne sont des frais que pour les associés. Le capital social minimum est de 50 000 PLN selon le droit polonais.

2) Selon les exigences du code des sociétés commerciales, le contrat d'une société de capitaux doit être établi sous forme d’acte notarié. L’acte notarié s'accompagne de frais de notaire, c’est-à-dire d'une taxe notariale. En vertu de la décision du Ministre de la Justice du 28 juin 2004 sur le montant maximum des taxes notariales (JO no 148, texte 1564), le montant maximum de la taxe notariale dépend de la valeur de l’objet de l’acte notarié. Dans le cas d'un contrat de société de capitaux, le taux de la taxe notariale dépend donc du montant du capital social. Actuellement, la taxe notariale se calcule comme suit :
1) si le capital social est compris entre 30 000 et 60 000 PLN, la taxe notariale est de 710 PLN + 1% de la somme supérieure à 30 000 PLN;
2) si le capital social est compris entre 60 000 et 1 000 000 PLN, la taxe notariale est de 1010 PLN + 0,5% de la somme supérieure à 60 000 PLN,
3) si le capital social est supérieur à 1 000 000 PLN, la taxe notariale est de 5710 PLN + 0,25% de la somme supérieure à 1 000 000 PLN, cependant cette taxe ne peut pas dépasser la valeur de 6 fois le salaire moyen national de l’année précédente, publié pour le calcul des retraites au „Moniteur Polonais” par le directeur de l’Office Général des Statistiques, et applicable à partir du deuxième trimestre de chaque année pour une période d’un an.
Dès lors, dans le cas d'une société à responsabilité limitée à capital social minimum autorisé, les frais des statuts établis par notaire s’élèvent à 910 PLN au titre de la taxe notariale. Chaque associé–fondateur est autorisé à signer les statuts personnellement ou bien par la personne d'un représentant légal. Compte tenu de l’obligation de signer les statuts sous la forme d’un acte notarié, la procuration doit être également établie sous la forme d’un acte notarié (en vertu de la règle générale de l’article 99 de la Loi du 23 avril 1964 sur le Code civil, JO no 16, texte 93 avec amendements). En vertu de l'arrêté ministériel relatif à la taxe notariale, l'honoraire maximum au titre de l’acte de procuration notarié est de 30 PLN.

En outre, en vertu de la législation, il est nécessaire de joindre à la demande d’enregistrement de la société des spécimens des signatures des membres de sa direction, déposés au tribunal ou authentifiés devant notaire. Cette authentification des signatures devant notaire fait aussi l'objet d'une taxe notariale de 20 PLN par signature authentifiée.
Les prestations de notaire sont assujetties à une TVA de 22%. Dès lors toutes les taxes de notaires présentées ci-dessus doivent être augmentées en conséquence du montant de cette taxe.

3) En vertu de la Loi du 9 septembre 2000 sur l'impôt sur les actes civils et juridiques (texte complet: JO de 2007 no 68, texte 450), la signature d'un contrat de société ayant son siège en Pologne est assujettie à l’impôt sur les actes civils et juridiques. Suivant cette loi, la base imposable est la valeur des apports déposés à l’actif de la société ou la valeur du capital social. Les dispositions de la loi sur l’impôt sur les actes civils et juridiques fixent cet impôt à 0,5% de la valeur du capital. Dans le cas d'une société à responsabilité limitée à capital social minimum, l’impôt sur les actes civils et juridiques s’élève donc à 250 PLN. Le paiement du droit de timbre n'est requis que si un ou tous les membres signent le contrat de société par l’intermédiaire d’un représentant légal. Le cas échéant, le document de procuration est assujetti à un droit de timbre de 17 PLN.

4) Apres la signature du contrat de société et après le dépôt des apports de couverture du capital social, il est nécessaire d’entreprendre les démarches qui permettent de constituer la société de façon valable et efficace. Une des démarches nécessaires est l’enregistrement de la société au Registre National Judiciaire (KRS). La demande d’enregistrement doit être déposée dans les 7 jours de la date du fait justifiant l’enregistrement. En vertu de l’article 52 de la Loi du 28 juillet 2005 sur les frais judiciaires des affaires civiles (JO no 167, texte 1398), la demande d’enregistrement de la société implique le paiement d'une taxe fixe de 1000 PLN.
Les inscriptions au registre des entreprises – en principe – sont subordonnées à l’obligation de publication au Moniteur Judiciaire et Economique. L’inscription de la nouvelle société doit donc être publiée dans cet organe de publication. La taxe de publication de la première inscription au registre KRS dans le Moniteur Judiciaire et Economique est de 500 PLN.
Outre les frais mentionnés ci–dessus, la constitution de la société nécessite souvent les services de juristes. Leurs prestations consistent à préparer le projet de contrat de société et des statuts et à accomplir les formalités d’enregistrement de la société au tribunal. A titre d’exemple, les frais de constitution de société par un bureau de conseillers juridiques de Poznań employant un avocat parlant le français s’élèvent à 2500 PLN.
Les exemples décrits ci–dessus se rapportent à une société à responsabilité limitée. Pour une société anonyme, les frais sont considérablement plus élevés. Sans compter les frais liés aux démarches supplémentaires entreprises pour la constitution de la société (frais de bourse, frais du prospectus d’émission, de l’impression des documents d’actions, etc. ), il faut tenir compte du fait que le capital social minimum est de 500 000 PLN. Il faut dès lors réaliser des apports couvrant cette somme, ce qui augmente sensiblement le montant des taxes puisque celles-ci se basent sur la valeur du capital (taxe notariale, impôt sur les actes civils et juridiques).

La démarche suivante consiste à enregistrer la société auprès du Trésor Public (US), de l'Office Central des Statistiques (GUS) et de la sécurité sociale (ZUS). Ces démarches sont réalisées par un bureau d'experts comptables ou bien par un conseiller fiscal. Pour la constitution d'une société, un conseiller fiscal de Poznań demande 300 PLN. Le conseiller fiscal travaille sur la base d'un contrat et implique qu'on lui donne procuration. Ses services comprennent:
la préparation de tous les documents d’enregistrement au Trésor Public et d'obtention d'un Numéro d'Identification Fiscale (NIP),
la préparation de tous les documents d’enregistrement au GUS et d'obtention d'un numéro Regon,
la préparation de tous les documents d'enregistrement au ZUS (si la société embauche du personnel, car en Pologne, les associés d'une société ne sont pas soumis aux assurances sociales ni aux assurances maladie).

5) Les frais de marketing varient sensiblement et dépendent de plusieurs facteurs. La société n’est pas tenue de s'y astreindre, mais cette présentation se doit de souligner que toute société doit au moins envisager la nécessité de faire de la publicité.

6) Les frais d’émission des actions varient aussi et dépendent de la volonté des associés.

Koszty założenia spółki kapitałowej w Polsce (2)

Ad.1 Wydatki te to najogólniej mówiąc kwota jaką trzeba wpłacić do banku lub na rachunek bankowy, albo dokonać przelewu takich kwot na rachunek bankowy, lub też wnieść do spółki w formie niepieniężnej ( czyli np. maszyny, zorganizowana część przedsiębiorstwa itp) Jest to niezbędny element zawarcia spółki, bez kapitału spółka nie może się zawiązać. Co istotne – kwoty te nie stanowią kosztu dla spółki, jest to koszt jedynie dla wspólników spółki. W Polskim prawie istnieje minimalna wartość kwoty kapitału czyli 50 000 PLN

Ad2. Zgodnie z wymogami stawianymi przez kodeks spółek handlowych umowa spółki kapitałowej powinna zostać sporządzona w formie aktu notarialnego. Ze sporządzeniem aktu notarialnego wiąże się konieczność poniesienia kosztów notarialnych, tzw. taksy notarialnej. Zgodnie z rozporządzeniem Ministra Sprawiedliwości z dnia 28 czerwca 2004 r. w sprawie maksymalnych stawek taksy notarialnej (Dz. U. Nr 148, poz. 1564), maksymalna wysokość stawki taksy notarialnej zależy od wartości przedmiotu czynności notarialnej. W przypadku zawarcia umowy spółki kapitałowej stawka taksy notarialnej uzależniona jest więc od wysokości kapitału zakładowego. W chwili obecnej stawka ta kształtuje się następująco:
1) jeżeli kapitał spółki wynosi od 30 000 do 60 000 złotych, stawka taksy wynosi 710 zł + 1% od nadwyżki powyżej 30 000 zł;
2) jeżeli kapitał spółki wynosi od 60 000 do 1 000 000 złotych, stawka taksy wynosi 1010 zł + 0,5% od nadwyżki powyżej 60 000 zł;
3) jeżeli kapitał spółki wynosi powyżej 1 000 000 złotych, stawka taksy wynosi 5710 zł + 0,25% od nadwyżki ponad 1 000 000 zł, nie więcej jednak niż sześciokrotność przeciętnego miesięcznego wynagrodzenia w gospodarce narodowej w poprzednim roku, ogłaszanego do celów emerytalnych w Dzienniku Urzędowym Rzeczypospolitej Polskiej „Monitor Polski” przez Prezesa Głównego Urzędu Statystycznego, stosowanego poczynając od drugiego kwartału każdego roku przez okres jednego roku.
A zatem w przypadku spółki z ograniczoną odpowiedzialnością z minimalnym kapitałem zakładowym wydatek związany ze sporządzeniem umowy spółki przez notariusza, wyniesie 910 złotych tytułem taksy notarialnej. Należy dodać, że każdy ze wspólników - założycieli może zawrzeć umowę spółki osobiście, jak również przez pełnomocnika. Jednakże, z uwagi na wymóg zawarcia umowy spółki w formie aktu notarialnego, pełnomocnictwo do dokonania tej czynności również musi zostać udzielone w formie aktu notarialnego (zgodnie z ogólną regułą wyrażoną w art. 99ustawy z dnia 23 kwietnia 1964 r. - Kodeks cywilny, Dz. U. Nr 16, poz. 93 z późn. zm. - k.c.). Zgodnie z rozporządzeniem w sprawie taksy notarialnej, maksymalna stawka wynagrodzenia za sporządzenie aktu notarialnego, dokumentującego pełnomocnictwo wynosi 30 złotych.
Ponadto zgodnie z przepisami prawa, do zgłoszenia spółki do rejestru dołączyć należy złożone wobec sądu albo poświadczone notarialnie wzory podpisów członków zarządu. Trzeba więc zatem ponieść koszty notarialnego poświadczenia własnoręczności podpisów członków zarządu. Taksa notarialna za poświadczenie własnoręczności podpisu jednego członka zarządu wynosi 20 złotych. Świadczenie usług notarialnych podlega opodatkowaniu podatkiem od towarów i usług w wysokości 22%, co oznacza że wielkość opłaty, jaką w opisywanym przypadku trzeba ponieść, jest zwiększona o kwotę tego podatku.

Ad 3 Zgodnie z przepisami ustawy z dnia 9 września 2000 r. o podatku od czynności cywilnoprawnych (tekst jedn.: Dz. U. z 2007 r. Nr 68, poz. 450) - u.p.c.c., zawarcie umowy spółki z siedzibą w Polsce podlega opodatkowaniu podatkiem od czynności cywilnoprawnych. Stosownie do w.w ustawy, podstawę opodatkowania stanowi wartość wkładów wniesionych do majątku spółki lub wartość kapitału zakładowego. Przepisy ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych określają stawkę tego podatku w wysokości 0,5% wartości kapitału. A zatem w przypadku spółki z ograniczoną odpowiedzialnością z minimalnym kapitałem zakładowym, wydatek związany z podatkiem od czynności cywilnoprawnych wyniesie 250 złotych. Natomiast w zakresie opłaty skarbowej obowiązek jej uiszczenia powstanie tylko wówczas gdy jeden lub wszyscy wspólnicy zawrą umowę spółki za pośrednictwem pełnomocnika. W takim bowiem przypadku dokument stwierdzający ustanowienie pełnomocnika podlega opłacie skarbowej w wysokości 17 złotych.

Ad 4 Po zawarciu umowy spółki i wniesieniu wkładów na pokrycie kapitału zakładowego, należy przedsięwziąć kolejne czynności, od których uzależnione jest ważne i skuteczne powstanie spółki. Do czynności takich należy m.in. zarejestrowanie spółki w rejestrze przedsiębiorców Krajowego Rejestru Sądowego (KRS). Wniosek o wpis do rejestru powinien zostać złożony w terminie 7 dni od dnia zdarzenia uzasadniającego dokonanie wpisu. Zgodnie z art. 52 ustawy z dnia 28 lipca 2005 r. o kosztach sądowych w sprawach cywilnych (Dz. U. Nr 167, poz. 1398) od wniosku o zarejestrowanie spółki należy uiścić opłatę stałą w wysokości 1000 złotych.

Ad 5 Inne koszty związane z marketingiem firmy na rynku są bardzo zróżnicowane i zależą od wielu czynników. Spółka nie musi ich ponosić, jednak niniejszy konspekt ma na celu wskazać iż wspólnicy muszą przynajmniej rozważyć konieczność reklamy spółki.

Ad 6 Koszty emisji akcji są również zróżnicowane i zależą od woli wspólników.

Frais de la constitution d'une société de capitaux en Pologne (1)

Il existe deux types de sociétés de capitaux en Pologne :
société à responsabilité limitée où le capital est constitue par les apports des associés,
société anonyme ou le capital est constitué par les actions achetées par les actionnaires
La forme la plus simple et la plus connue de société de capitaux est la société à responsabilité limitée, ou selon le sigle polonais, la Sp. z o.o. En principe, il n’y a pas de contre–indications pour empêcher une personne morale ou physique étrangère de constituer une Sp. z o.o. Les procédures de constitution de la société en Pologne sont cependant fastidieuses.
Les personnes ou entreprises qui veulent constituer une société de capitaux, doivent encourir beaucoup de frais (ces frais pouvant être payés en partie par la société) liés à la constitution même de la société et à l'acquisition des parts.
En général, ces frais sont les suivants :
1) frais représentant le montant des sommes apportées au capital social,
2) taxes notariales et judiciaires,
3) redevances publiques et juridiques,
4) honoraires des juristes chargés d’établir le projet du contrat ou des statuts de la société et le prix des actes d’enregistrement de la société,
5) autres frais dont les taxes et les commissions de banque liés aux versements des fonds au compte de la nouvelle société, honoraires des sociétés de conseil pour les démarches, ainsi que les frais des opérations de marketing ayant pour objectif par exemple de trouver un investisseur.
6) dans le cas d'une société anonyme, il est nécessaire de tenir compte de frais supplémentaires comme les frais de bourse, frais d'opérations de marché réglementé, hors bourse, de marché secondaire, des papiers valeur publics, frais de préparation, d’impression et de distribution du prospectus d’émission ou du prospectus de forme abrégée. En cas de transactions non publiques, il faut tenir compte des frais d’impression des documents d’actions.

Jak często zamieszczane będą posty?

Co tydzień opublikowana zostanie część informacji w języku polskim. W międzyczasie umieszczane będzie również tłumaczenie na język francuski danych kawałków artykułu. Całość publikacji przewidziana jest na okres 3 miesięcy.